CONTRATS PUBLICS

 

Très expérimentée dans le domaine de la commande publique, Maitre Marie-Alice WINTZ saura vous accompagner dans les phases de passation et d'execution des contrats publics (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et nouveau Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019).

 

Pouvoirs adjudicateurs, le cabinet vous accompagnera dans les domaines suivants :

  • Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
  • Choix et sécurisation de vos procédures de passation et d'exécution de vos marchés publics 
  • Délégation de services publics
  • Baux emphytéotiques
  • Autorisation d'occupation du domaine public
  • Assistance et représentation en Justice en cas de contentieux
  • Formation en droit des contrats publics

      

Opérateurs économiques, le cabinet vous accompagnera dans les domaines suivants :

  • Consolidation de vos dossiers de réponse aux appels d'offres
  • Assistance et représentation en Justice en cas de contentieux
  • Formation en droit des contrats publics

URBANISME ET CONSTRUCTION

 

Particuliers, constructeurs, aménageurs publics ou privés, collectivités, Maître Marie-Alice WINTZ vous conseille dans le choix des procédures et démarches administratives à mettre en oeuvre pour la conduite de vos projets.

En cas de litige, elle vous défend notamment dans les domaines suivants :

  • SCOT et PLU
  • Expropriation et droit de préemption urbain
  • Autorisations d'urbanisme (permis de construire et d'aménager)
  • Certificat d'urbanisme d'information et opérationnel
  • Taxes et Participations
  • Servitudes
  • Droit de la construction (responsabilité, garanties contractuelles biennale et décennale)
  • Expertises

FONCTION PUBLIQUE

 

Agents titulaires ou contractuels, Maître Marie-Alice WINTZ vous conseille dans la gestion de votre carrière, vous assiste et vous défend dans les différends avec votre employeur, notamment dans les domaines suivants :

  • Contrats (CDD, CDI)
  • Stagiairisation/Titularisation
  • Procédure disciplinaire
  • Licenciement
  • Retraite et congés (disponibilité, invalidité)
  • Accidents de service (reconnaissance, imputabilité, indemnisation…)

DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DES PERSONNES PUBLIQUES

 

Maître Marie-Alice WINTZ vous conseille et vous assiste efficacement dans la rédaction des actes relatifs à l'occupation du domaine public :

  •  Autorisation d'occupation du domaine public
  • Abrogation ou retrait d'autorisation d'occupation du domaine public

 

INTERCOMMUNALITE

 

Communes, structures et établissements de coopération intercommunale, Maître Marie-Alice WINTZ vous conseille sur le droit applicable et vous assiste dans la mise en place de vos projets :

  • Création d'un nouvel EPCI
  • Retrait d'une commune d'un EPCI
  • Administration et rédaction des actes de l'intercommunalité
  • Transferts de compétence et mutualisation de services 
  • Relations financières et patrimoniales

FINANCES PUBLIQUES

 

En matière de finances publiques, Maître Marie-Alice WINTZ vous apporte son expertise dans les domaines suivants :

  • Contestation de budget
  • Assistance en matière de titre exécutoire
  • Assistance en cas de contrôle par la Chambre Régionale des Comptes
  • Contentieux de la gestion de faits 
  • Audit des emprunts de la collectivité

DROIT ELECTORAL

 

Qu'il s'agisse d'élections locales ou d'élections professionnelles, Maître Marie-Alice WINTZ vous accompagne dans l'organisation du scrutin et dans ses suites éventuelles :

  • AVANT : en participant à la formation des différents intervenants et en vous assistant pour votre communication institutionnelle
  • PENDANT : en vous aidant à garantir la sincérité du scrutin et éviter les irrégularités
  • APRES : en étant à vos cotés pour la gestion des contentieux

DROIT ADMINISTRATIF ET ADMINISTRATION GENERALE

 

En matière d'administration générale des collectivités territoriales, Maître Marie-Alice WINTZ intervient dans les domaines suivants :

  • Pouvoir de police
  • Responsabilité 
  • Organisation des conseils municipaux, communautaires
  • Maire, conseillers, délégations
  • Rédaction d'actes (délibérations, arrêtés)

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

 

Maître Marie-Alice WINTZ saura vous conseiller au mieux en droit de l'environnement qui exige une expertise dans d’autres matières du droit telles que le droit de l’urbanisme, le droit pénal et le droit administratif général. Elle intervient notamment dans les domaines suivants :

  •  ICPE 
  •  Contrôle de la prise en compte du droit de l'environnement par les documents d'urbanisme
  • Représentation en Justice en cas de contentieux

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

 

Particuliers, entreprises, collectivités publiques, Maître Marie-Alice WINTZ vous assiste et vous défend lors de la recherche et de la mise en cause de la responsabilité administrative :

  • Dommages liés aux ouvrages et travaux publics (accidents, préjudice commercial)  
  • Responsabilité hospitalière
  • Responsabilité contractuelle (résiliation, modification unilatérale, imprévision) 
  • Renseignements erronés (certificat d'urbanisme)

BAIL D'HABITATION

 

Propriétaires-bailleurs ou locataires, Maître Marie-Alice WINTZ vous conseille sur vos droits.  Elle intervient afin de favoriser la résolution amiable des litiges et vous assiste, le cas échéant, dans le cadre de procédures juridictionnelles, tant en demande qu'en défense.

POLE EMPLOI

 

Maitre Marie-Alice WINTZ vous accompagne et vous assiste pour rédiger votre recours gracieux dans le cadre de la procédure de médiation auprès du Médiateur Pôle emploi.

Le cas échéant, elle défends vos droits dans le cadre d'un litige contentieux devant le tribunal administratif.

CAF et CPAM

 

Maître Marie-Alice WINTZ vous conseille et intervient également pour défendre vos intérêts en cas de litige avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Caisse d'assurance maladie (CPAM).

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